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Nos Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. DESIGNATION DU MATERIEL DE TELESURVEILLANCE CHOISI PAR L'ACQUEREUR.

Préalablement à la signature du présent contrat, l'acquéreur a été conseillé par E.G.S.I. sur l'ensemble des moyens nécessaires à la protection des locaux dont il désire la surveillance. Il reconnaît avoir reçu de E.G.S.I. une information complète sur la configuration du matériel nécessaire à l'équipement des locaux. L'Acquéreur reconnaît avoir librement déterminé le choix du matériel dont il demande l'installation, tant en fonction du niveau de protection qu'il a jugé utile qu'au regard du budget qu'il a entendu y consacrer.

ARTICLE 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de E.G.S.I.,  prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à E.G.S.I., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que E.G.S.I. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE.
Toute commande doit être passée par écrit à E.G.S.I. qui se réserve le droit, à compter de sa réception, de l’accepter, de la rejeter, de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Toute commande passée implique l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente, ainsi que toute modification ultérieure auxquelles elles seraient soumises.

ARTICLE 4. MODIFICATION DE LA COMMANDE.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est par venue par écrit avant l'expédition du matériel. Si E.G.S.I. n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE 5. LIVRAISON - MODALITES.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l'Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de E.G.S.I.

ARTICLE 6. LIVRAISON - DELAIS.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. E.G.S.I. est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de E.G.S.I. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après la date indicative de livraison le matériel n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie : l'Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant E.G.S.I. de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. E.G.S.I. tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers E.G.S.I. Quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 7. LIVRAISON - RISQUES.
Le matériel est livrable franco de port ou contre-remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas il voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 8. RECEPTION.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré ou matériel commandé ou du bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des matériels. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à E.G.S.I. toute facilité pour procéder à la constatation des cas visés, et pour y porter remède, il s'abstiendra d'inter venir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9. RETOUR - MODALITES.
Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre E.G.S.I  et l'Acquéreur. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour ne seront acceptés qu'après un délai de un mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 10. RETOUR - CONSEQUENCES.
Toute reprise acceptée par E.G.S.I. entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acquéreur après vérification qualitative et quantitative des matériels retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par E.G.S.I. dans les conditions prévues à l'article 8, l'Acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des matériels, au choix de E.G.S.I., à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 11. GARANTIE.
Le matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au matériel. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à E.G.S.I. sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de E.G.S.I. dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acquéreur.

ARTICLE 12. GARANTIE - EXCLUSION.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident antérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale..) ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par E.G.S.I. sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.

ARTICLE 13. FACTURATION.
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des matériels est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 14. PAIEMENT - MODALITES.
Les matériels acheté par le client de E.G.S.I. se paie  selon condition de paiement indiqué sur la facture de vente.

ARTICLE 15. PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT.
En cas de retard de paiement, E.G.S.I. pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3 points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à E.G.S.I. qui pourra demander, en référé la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles aient été livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si E.G.S.I. n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit préalable de E.G.S.I. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 16. PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT.
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pour justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou, s'il s'agit d'une société dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société) ou si une cession location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'Acheteur.

ARTICLE 17. TRANSFERT DES RISQUES.
Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l'expédition des entrepôts de E.G.S.I. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

ARTICLE 18. RESERVE DE PROPRIETE.
En vertu de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de EGSI jusqu’au paiement complet du prix, taxes et accessoires. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos produits.
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'Acquéreur. Toutefois les risques sont transférés dès l'expédition des entrepôts de E.G.S.I. Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, E.G.S.I., se réserve le droit de reprendre le matériel livré et, si bon lui semble de résoudre le contrat.

 

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